Conditions Générales d’Utilisation du site internet

FoodItaly – 21 juin 2018

 

La société FOOD ITALY (« FoodItaly »), société par action simplifiée au capital social de 1 000,00 euros dont le siège social est au 14 rue du faubourg St Martin, 75010 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 823 110, est le concepteur et l’éditeur du site web marchand « www.fooditaly.fr ».

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles, d’une part, FoodItaly met le Site à la disposition de l’Utilisateur et, d’autre part, l’Utilisateur peut accéder au Site et l’utiliser.

 

FoodItaly entend placer au cœur de son offre la fourniture de services innovants, sécurisés et respectueux des informations et données personnelles que l’Utilisateur lui confie. L’Utilisateur est maître des données qu’il communique, transmet ou partage via le Site et FoodItaly s’engage à lui fournir des services assurant un haut niveau de protection et de confidentialité desdites données.

 

Toute utilisation du Site est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

 

1. DÉFINITIONS

 

Site

Le site web marchand www.fooditaly.fr,ses contenus, services et fonctionnalités dans la version consultée par l’Utilisateur et ses éventuelles mises à jour.

 

CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation

 

Données personnelles 

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable (et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, le cas échéant sa photographie, sa géolocalisation), ou résultant de son utilisation du Site, ainsi que les données éventuellement fournies par l’Utilisateur et identifiant ou rendant identifiable ses ayants-droit.

 

Utilisateur

Désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, consultant le Site sous sa seule responsabilité et pour son usage individuel, conformément aux CGU.

 

2. DESCRIPTION DU SITE

 

Le Site est un site internet destiné à consulter et commander les offres de FoodItaly qui propose principalement la vente de produits alimentaires italiens (solides et liquides).

 

Les résultats et informations donnés par le Site sont fournis par FoodItaly à titre informatif uniquement, en fonction de l’utilisation du le Site réalisé par l’Utilisateur et des informations et données fournies ou transmises par l’Utilisateur et dont l’Utilisateur est titulaire et qu’il a le pouvoir d’utiliser et de transmettre.

 

Les fonctionnalités proposées par le Site sont soumises aux conditions d’usage prévues aux présentes CGU.

 

3. TÉLÉCHARGEMENT DU SITE

 

Le Site est accessible par les navigateurs internet soit par recherche sur un moteur de recherche, soit directement en tapant son URL dans la barre de recherche.

 

4. UTILISATION DU SITE

 

L’utilisation du Site est gratuite et réservée aux personnes majeures et capables.

 

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les CGV et les présentes CGU. Il doit ensuite s’identifier en s’enregistrant dans son Compte Client, conformément aux modalités décrites dans les CGV.

 

5. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

 

L’accès au Site est libre mais les commandes de produits sont sécurisées et ne peuvent être accessible qu’en s’identifiant sur son Compte Client conformément aux indications fournies dans les CGV. Le mot de passe est composé à minima de 6 caractères.

 

Il est recommandé à l’Utilisateur de :

  • choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules et des signes de ponctuation ;
  • modifier son mot de passe régulièrement et a minima tous les 3 mois ;
  • éviter les mots de passe simples comme une date de naissance, le prénom d’un enfant…

 

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

 

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Informations personnelles » puis « vos informations ».

 

Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai FoodItaly en écrivant à : contact@fooditaly.frafin de procéder à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité. L’accès au Site sera alors rendu inaccessible et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

 

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.

 

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

 

  • fournir volontairement des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;
  • utiliser le Site à des fins professionnelles, commerciales ou non privées, ou dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
  • télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et les résultats de son utilisation ;
  • entraver ou perturber le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
  • tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de FoodItaly, ou pour un modérateur ou un hébergeur ;
  • déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.

 

En utilisant le Site pour accéder à des données le concernant ou pour consulter de telles données, y compris des Données personnelles, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni à violer les éventuels engagements ou obligations contractuelles à sa charge, en particulier à l’égard de ses prestataires en matière d’assurance santé ou des organismes sociaux ou de tout tiers qu’il représenterait.

 

L’Utilisateur garantit FoodItaly contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation du Site, et notamment l’accès à ses données auprès de tiers via le Site et leur utilisation conformément aux présentes CGU.

 

7. ACCESSIBILITÉ ET SUPPORT TECHNIQUE

          

Le Site est fourni à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Elle est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de FoodItaly, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

 

FoodItaly se réserve le droit d’apporter des modifications au Site et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie des services et fonctionnalités du Site après en avoir préalablement informé l’Utilisateur.

          

           L’Utilisateur peut obtenir une aide ou un support technique gratuit en contactant : contact@fooditaly.fr

 

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

8.1. Responsable du traitement

 

La société FoodItaly, société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 euros dont le siège social est au 14 rue du faubourg St Martin, 75010 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 823 110, est le responsable du traitement des Données personnelles réalisé via le Site et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).

 

8.2. Finalités

 

Les Données personnelles communiquées par l’Utilisateur à FoodItaly font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par FoodItaly pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur par son Compte Client, pour les finalités suivantes :

 

  • permettre l’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur pour commander et se faire livrer des produits proposés par FoodItaly ;

 

  • vérifier et utiliser les données et éléments d’identification fournis et permettre leur utilisation via le Site pour accéder aux informations sollicitées par l’Utilisateur ;

 

  • partager et/ou renseigner les données d’identification et les demandes et requêtes de l’Utilisateur avec les sous-traitants de FoodItaly, notamment les transporteurs, livreurs etc. ;

 

  • améliorer les différents services proposés par le Site et fournir à l’Utilisateur des informations pertinentes et à jour, répondre aux questions de l’Utilisateur ou à ses demandes en cas d’assistance, procéder à des statistiques sur la base d’informations ou de données non nominatives et utiliser ces statistiques pour améliorer le Site et ses services ;

 

  • envoyer à l’Utilisateur des notifications pour l’informer d’un remboursement, d’un problème sur un remboursement ou le conseiller dans l’optimisation de ses remboursements ;

 

  • adresser à l’Utilisateur, avec son accord préalable exprès, des newsletters et des messages d’informations ;

 

  • envoyer à l’Utilisateur des notifications afin de vérifier la sécurité des accès au Site et aux informations ou données transmises à la requête de l’Utilisateur ou à son profit. 

 

L’Utilisateur autorise et mandate expressément FoodItaly, dans le cade de l’utilisation du Site pour les finalités ci-dessus décrites, à accéder en son nom et pour compte à toutes données le concernant, y compris des Données personnelles, qui seraient détenues ou conservées par un tiers prestataire de l’Utilisateur, et ce notamment en application de son droit à la portabilité rappelé à l’article 8.5 ci-après.

 

Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur consulte le Site, des données de navigation peuvent être collectées et traitées par FoodItaly ou tout prestataire de son choix à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie du Site et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours de l’Utilisateur sur le Site.

 

8.3. Sécurité des Données personnelles

          

           FoodItaly prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des Données personnelles des Utilisateurs et, en particulier, interdire l’accès non autorisé et/ou la divulgation des Données personnelles de l’Utilisateur.

 

Les Données personnelles de l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de OVH, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix France, SAS au capital de 10 069 020 € ; RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 ; Code APE 2620Z ; N° TVA : FR 22 424 761 419.

 

FoodItaly invite l’Utilisateur à la plus grande prudence dans la communication de ses données personnelles à des tiers, et en particulier à ne pas répondre à des sollicitations ou messages (email, SMS…) présentés sous les marques et logos FoodItaly qui seraient reçus en dehors du Site. De tels messages ou sollicitations peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles vous concernant en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si vous recevez un message qui paraît être une tentative de phishing, ne répondez pas et n’ouvrez pas les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. Signalez-le-nous à contact@fooditaly.fr et sur www.signal-spam.fr.

 

8.4. Sous-traitance - Transferts

 

Les données de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants de FoodItaly situés en France ou dans l’Union Européenne pour assurer l’accès et l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités et services.

 

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

 

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale de la part de FoodItaly et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lors de son inscription. Si l’Utilisateur ne souhaite plus les recevoir, il pourra se désinscrire à tout moment via le lien situé au bas de chacun des messages reçus.

 

8.5. Durée de conservation des données - Droits de l’Utilisateur

 

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de l’inscription de l’Utilisateur sur son Compte Client, pour les finalités visées à l’article 8.2 ci-avant.

 

L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou supprimer les informations et données le concernant. Les informations seront alors définitivement supprimées de la base de données.

 

Au-delà, les Données personnelles seront archivées pour une durée de 2 (deux) années.

 

Les comptes des Utilisateurs inactifs ainsi que l’ensemble des Données personnelles s’y rapportant seront supprimés dans un délai de 18 mois à compter du jour de dernière connexion de l’Utilisateur.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@fooditaly.fr.

 

De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. FoodItaly disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.

 

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (www.cnil.fr), ainsi que des directives particulières relatives au Site et pouvant être enregistrées auprès de FoodItaly, à l’adresse susmentionnée.

 

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier de la CNIL.

 

8.6. Réponses à réquisitions judiciaires

 

FoodItaly informe les Utilisateurs que, conformément à la législation en vigueur, les données fournies par ces derniers pourront être communiquées à toute autorité publique ou judiciaire qui lui en ferait la demande.

 

9. RESPONSABILITÉ DE FOODITALY

 

FoodItaly est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Site. FoodItaly ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

 

L’utilisation du Site et de ses résultats s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En particulier, les accès aux comptes et informations de l’Utilisateur seront réalisés avec son autorisation et sous sa responsabilité personnelle pleine et entière ; FoodItaly ne pourra par conséquent en aucun cas être tenu responsable dans l’hypothèse d’une interdiction ou d’une limitation d’accès auxdits comptes et informations de l’Utilisateur et/ou en cas de réclamation de l’Utilisateur ou de tout tiers à cet égard.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments et contenus du Site, et en particulier les graphismes, visuels, logos, contenus et les dénominations, marques et noms de domaine Fooditaly.fr sont la propriété exclusive de FoodItaly et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de FoodItaly, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Le contenu du Site ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, compilé, reproduit, imité, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de FoodItaly.

 

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FoodItaly donnera lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.

 

11. LIENS HYPERTEXTES

 

Des liens hypertextes contenus ou proposés dans le Site peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où FoodItaly ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leurs contenus.

 

12. RÉSILIATION

 

L’Utilisateur reconnaît à FoodItaly le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si FoodItaly a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU, en cas de réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.

 

FoodItaly peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie du Site et de ses services.

 

La résiliation du compte de l’Utilisateur ne donnera droit à aucune indemnisation ni paiement ou remboursement au profit de l’Utilisateur.

 

13. MODIFICATIONS DES CGU

 

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par FoodItaly.

 

Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

 

14. ABSENCE DE RENONCIATION TACITE – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

Le fait que FoodItaly n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par FoodItaly aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.

 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.

 

15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. À défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes.