Conditions Générales de Vente

FoodItaly – Consommateur

JUIN 2018 

Télécharger

 

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
  2. LES PARTIES.
  3. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES.
  4. TARIFS.
  5. COMMANDE.
  6. PAIEMENT.
  7. EXPÉDITION DE LA COMMANDE.
  8. CONSERVATION.
  9. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS.
  10. GARANTIE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS.
  11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
  12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
  13. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET FOODITALY.
  14. RESPONSABILITÉ.
  15. PUBLICITÉ SUR LA PLATEFORME.
  16. CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT.
  17. LA PLATEFORME.
  18. CLAUSES ADDITIONNELLES.

 

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La société FOOD ITALY (ci-après « FoodItaly ») propose principalement la vente de produits alimentaires italiens (solides et liquides) auprès deconsommateurs (i.e. personnes physiques qui achètent pour une utilisation strictement personnelle) (ci-après, « le Client »), via son site web marchand www.fooditaly.fr ou www.fooditaly.paris (ci-après le « Site ») ou ses applications mobiles FoodItaly (ci-après ensemble avec le Site, la « Plateforme »). Son activité est exercée sous le nom « FoodItaly », et est opérée par la Plateforme, exploitée par la société FoodItaly conformément aux conditions générales d’utilisation.

 

La Plateforme est ouverte à tous les utilisateurs du réseau Internet.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente de FoodItaly (y incluant notamment les mentions légales et conditions d’utilisation de la Plateforme destinées à être consultées par tout utilisateur de la Plateforme et par tout Client) (ci-après, « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de FoodItaly et du Client (ci- ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de produits sur la Plateforme. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par FoodItaly sur la Plateforme. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Les CGV primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par FoodItaly. FoodItaly se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Pour être informés de ces éventuelles modifications, FoodItaly conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV disponibles en ligne, régulièrement. La version des CGV applicable aux ventes est celle figurant sur la Plateforme à la date de la passation de la commande par le Client.

 

Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site, et sur un onglet spécifique de l’Application, ainsi que par courrier électronique sur simple demande adressée via l’onglet « Contact » du Site.

 

Toute commande passée sur la Plateforme suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes CGV sont rédigées en français. Le contrat de vente entre le Client et FoodItaly sera valablement conclu avec le Client même si la langue française n’est pas sa langue d’origine Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

2. LES PARTIES

 

2.1. FoodItaly

 

La Plateforme est éditée par la société par action simplifiée FoodItaly au capital social de 1 000,00 euros dont le siège social est au 14 rue du faubourg St Martin, 75010 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 823 110. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR18834 823 110.


Pour contacter FoodItaly, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@fooditaly.fr.

 

2.2. Le Client

 

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur la Plateforme. À ce titre, FoodItaly se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du code de la santé publique : « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ».

 

Le Client est informé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

La création gratuite d’un compte Client (ci-après, « Compte Client ») par l’intermédiaire de la rubrique « Se connecter" est indispensable à la validation de commandes sur la Plateforme. La création du Compte Client s’effectue par le Client en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale de facturation, l’adresse postale de livraison et mot de passe). L’adresse de livraison indiquée par le Client ne doit pas être une boite postale. Si tel est le cas, FoodItaly se réserve le droit de refuser la commande. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, la Plateforme l’invite à en saisir un autre. Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer à la Plateforme des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, conformément aux conditions générales d’utilisation de FoodItaly. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. La commande de produits ne peut être enregistrée sur la Plateforme que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe.

 

L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du lient vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes.


La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FoodItaly et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de FoodItaly, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de FoodItaly, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société FoodItaly. FoodItaly se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@fooditaly.fr.

 

3. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

 

3.1. Description des produits et services

 

FoodItaly propose au Client de commander et acquérir via la Plateforme sa gamme de produits plus amplement décrits sur la Plateforme. Les produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur la Plateforme au jour de la commande.

 

Le Client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance de la composition et des différentes informations concernant le produit dans les onglets « En savoir plus » et « Fiche technique » sur la Plateforme.


FoodItaly se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ces informations et d’en avertir le Client par la mise à jour de l’onglet « Fiche technique ».


Les renseignements mentionnés sur chaque page produit de l’onglet « Fiche technique » sont ceux communiqués à FoodItaly par les fournisseurs de ces produits. FoodItaly n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.


Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “En savoir plus” ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). FoodItaly ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat.


Les caractéristiques et visuels des produits proposés sur la Plateforme sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel mais sont les plus fidèles possibles. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits,notamment en ce qui concerne les couleurs, ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.


Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.


FoodItaly se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur la Plateforme. À ce titre, FoodItaly est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur la Plateforme et remplacer ou modifier toute information relative aux produits sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des Commandes passées par le Client.

 

3.2. Disponibilité des produits

 

Les offres présentées par FoodItaly sont valables tant qu’elles sont annoncées sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.


En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la Commande, FoodItaly s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique ou par téléphone au numéro, indiqués par le Client lors de la création de son Compte Client. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par e-mail ou par téléphone et pourra choisir d’autre(s) produit(s) ou être remboursé de sa commande y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express an application de l’article L.221-24 du code de la consommation) s’il a été débité. En cas d’indisponibilité des produits avant ou après Commande, FoodItaly ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

3.3. Disponibilité des services

 

Conformément aux conditions générales d’utilisation de FoodItaly, la consultation de la Plateforme est normalement accessible par le Client et tout utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société FoodItaly ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la Plateforme.

 

4. TARIFS

 

Les prix de vente des services et produits figurant sur la Plateforme sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Le montant des produits inclus la TVA à 5,5%, sauf pour les produits avec de l’alcool ayant une TVA à 20%, les frais de livraison sont soumis à une TVA à 20%.


Le Client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur la Plateforme et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.


Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FoodItaly à tout moment et sans préavis, le Client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider. Les prix des Produits ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager FoodItaly au-delà de la date à laquelle la commande a été passée.


Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme « frais de livraison ».

 

Les frais d’envoi sont calculés en fonction du lieu de Livraison. Pour l’Ile-de-France : 2 euros

 

Les autres taxes ne sont pas inclues dans le prix de la commande et resteront à la charge du Client.

 

5. COMMANDE

 

5.1. Passation de commande

 

La passation de commande sur la Plateforme est soumise au respect de la procédure mise en place par FoodItaly comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

 

Le Client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront automatiquement au panier électronique (ci-après, « le Panier ») en cliquant sur « Ajouter au panier ».

 

Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement vérifier les produits contenus dans son Panier, ajouter ou retirer des produits.

 

Le Client peut poursuivre ses achats de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ou terminer sa commande en cliquant sur « Commander ». S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’identifier à son Compte Client pour terminer sa commande.

 

Un bon de commande récapitulatif s’affiche récapitulant l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités de produits sélectionnés, prix des produits, aux éventuels frais y afférents (transport par exemple) ainsi que l’adresse de facturation et de livraison du Client.

 

Le Client devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’accepte les CGV ».

 

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu de son « Panier » et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix et des éventuels frais y afférents, les caractéristiques, les quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

 

5.2. Confirmation de commande


FoodItaly confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les Parties.

 

Aucune modification ou annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par FoodItaly, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessous.

 

Par l’envoie du message électronique de confirmation de commande, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas de suspension ou d’annulation de la commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, par FoodItaly, pour les raisons suivantes :

 

- en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due (matérialisé par la réception par FoodItaly d’un accusé de réception du paiement de son partenaire Monetico (CIC) spécialiste du paiement sécurisé sur Internet), en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, y compris à l’occasion de commandes antérieures ;

 

- en cas d’indisponibilité des produits, de perturbation du service logistique ou de problème d’approvisionnement des matières premières constituant les produits ;

 

- en cas de problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple erreur ou absence d’adresse de livraison, d’adresse de messagerie ou de quantité de produits commandés) ou de non réception du message électronique de confirmation de commande ;

 

- lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de Livraison.

 

Dans ces cas, le Client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

 

6. PAIEMENT

 

Toutes les commandes sont payables en euros, comptant lors de la commande et selon les moyens de paiement proposés par FoodItaly et indiqués sur la Plateforme.

 

À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Sur la Plateforme, sauf accord exprès, préalable et écrit de FoodItaly, le montant doit être payé immédiatement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

 

Par carte bancaire : le Client est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la société Monetico en sa qualité de prestataire de paiement de FoodItaly, qui fait l’objet d'une sécurisation par la société CIC. Le Client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.


Le Client garantit à FoodItaly qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. FoodItaly ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.


Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

À aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises aux systèmes informatiques de FoodItaly. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement Monetico du CIC vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

 

Les factures seront transmises par mail à l’adresse indiquée par le Client dans son Compte Client et seront disponibles sur le Compte Client, ce que le Client accepte expressément.

 

7. EXPÉDITION DE LA COMMANDE

 

7.1. Lieu de Livraison

 

La Livraison des produits de la Plateforme est proposée uniquement dans la zone de livraison de FoodItaly (ci-après, la « Zone de Livraison »).

 

La Zone de Livraison est la suivante : Ile de France

 

Pour des raisons logistiques, les Livraisons en dehors de cette Zone Géographique ne pourront être prises en compte.


Il n’est pas possible de solliciter une Livraison hors de la Zone de Livraison. Si une commande était malencontreusement validée par la Plateforme tout en ne correspondant pas à la Zone de livraison, FoodItaly se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la Plateforme au cours du processus de commande et selon le transporteur choisi par FoodItaly. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des produits en application de l’article L.216-1 du code de la consommation (ci-après, « la Livraison »).

 

Les produits peuvent également être récupérés par le Client au showroom de FoodItaly, situé au 5 rue du marché Ordener, 75018 Paris (ci-après, le « Showroom ») aux horaires d’ouverture du Showroom (soit du lundi au vendredi de 8 heures à 11 heures du matin et de 17 heures à 20 heures) sauf jours fériés et indications contraires précisées sur la Plateforme). Pour récupérer la commande, le Client doit fournir le numéro de commande, ainsi que sa pièce d’identité. Une tierce personne peut venir récupérer la commande, en fournissant le numéro de commande, la pièce d’identité du Client, sa propre pièce d’identité ainsi qu’une procuration nominative, datée et signée par le Client.

 

7.2. Modalités de Livraison

 

Les horaires de commandes sont référencés sur la Plateforme sur la page d’accueil dans le menu déroulant “Comment ça marche” et sont mis à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande pour une livraison hors de ces horaires de commande. Si une commande était malencontreusement validée par la Plateforme out en ne correspondant pas aux horaires / règles de commande affichée sur la Plateforme, FoodItaly se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.


Si la Livraison intervient plus de trente (30) jours francs à compter de la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des produits et des frais y afférent via son Compte Client ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes CGV. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par FoodItaly de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FoodItaly.

 

Les délais de Livraison indiqués sur la Plateforme sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de Livraison constatés-ci peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des possibilités d’approvisionnement de la production. FoodItaly s’efforce de faire le maximum pour réaliser la Livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des Livraisons en avance ou en retard. Le Client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à FoodItaly et sa commande restera due.


FoodItaly rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.

 

En cas d’erreur dans la commande reçue par le Client, FoodItaly s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à FoodItaly.


Lors de sa commande, le Client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles et à vérifier que le lieu de Livraison se situe dans la Zone de Livraison. FoodItaly rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au Client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième Livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du Client, et il appartient à FoodItaly de déterminer l’horaire de Livraison. Sans manifestation du Client lors de la journée de Livraison, la commande ne pourra plus être livrée et restera due à FoodItaly.

 

7.3. Transfert de risque

 

Les produits sont transportés aux risques et périls de FoodItaly jusqu’à la Livraison ou, le cas échéant, jusqu’au retrait de la commande au Showroom. À compter de la Livraison ou du retrait de la commande au Showroom, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client.

8. CONSERVATION

 

FoodItaly livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le Client s’engage après Livraison ou retrait de la commande au Showroom, à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le Client s’engage à recueillir l’information auprès de FoodItaly.

 

Une fois le(s) produit(s) livré(s) ou retiré(s), il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du/de(s) produit(s) livré(s) ou retiré(s) et de prendre les mesures qui s’imposent si le(s) produit(s) semble(nt) non consommables (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).
FoodItaly ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur réception.


La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur la Plateforme ne pourra engager la responsabilité de FoodItaly.

 

9. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

 

9.1. Tout Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison ou de la réception au Showroom du produit, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation. Le Client peut solliciter auprès de FoodItaly l’échange d’un ou plusieurs produit(s), un avoir correspondant au prix d’un ou plusieurs produit(s) ou le remboursement d’un ou plusieurs produit(s).

 

9.2. Le Client informera FoodItaly de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation joint au produit livré ou accessible via le Compte Client sur la Plateforme. Le Client renverra, à ses frais, par voie postale à FoodItaly à l’adresse suivante : 5 rue du Marché Ordener à Paris (75018) (France) le/les produit(s) en bon état et dans son/leur emballage d’origine avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à FoodItaly de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L.221-23 du code de la consommation. Si FoodItaly constate une dépréciation du/des produit(s) renvoyés par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques du/des Produit(s), FoodItaly se réserve le droit de refuser l’échange, le remboursement du/des produit(s) ou de l’émission d’un avoir. Dans ce cas, le(s) produit(s) considérés seront alors réexpédiés au Client par FoodItaly, aux frais de ce dernier.

 

En cas de demande d’échange d’un ou plusieurs produit(s) par le Client, FoodItaly s’engage à envoyer le(s) produit(s), sans application des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produit(s) renvoyé(s) par le Client conformément à l’article L.221-19 du code de la consommation, toujours dans la limite des stocks disponibles conformément à l’article 3 des présentes CGV. En cas d’indisponibilité du/des produit(s), FoodItaly s’engage à rembourser la totalité du prix du produit y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express en application de l’article L.221-24 du code de la consommation) dans les conditions indiquées au paragraphe suivant.

 

En cas de demande de remboursement par le Client, FoodItaly s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du produit y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle FoodItaly est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client.

 

En cas de demande d’un avoir par le Client, FoodItaly s’engage à transmettre au Client par courrier électronique un avoir du montant correspondant au prix du/des produit(s) concernés, valable douze (12) mois à compter de la date d’envoi par FoodItaly, pour l’achat de tout produit sur la Plateforme.

 

9.3. Nonobstant ce qui précède, il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du code de la consommation :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

Par conséquent, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires notamment ceux dont la date limite de consommation est inférieure à 30 jours à compter de la date de réception par le Client et en tout état de cause, les produits suivants : Billes de mozzarella; Burrata à la truffe 100gr; Burrata di bufala 200gr; Burrata in Foglia 330gr; Burratines 125gr; Burratines fumées 125gr; Camembert di bufala; Crescenza di bufala; Fleur di bufala; Fontina 250gr; Fontina 2kg; Fromage à la truffe; Mascarpone 2kg; Mascarpone 500gr; Mozzarella 125gr; Mozzarella Affumicata 250gr; Mozzarella di bufala 125gr; Mozzarella di bufala 250gr; Mozzarella di bufala tressée 1kg; Ricotta 230gr; Ricotta 1kg; Ricotta de chèvre 1kg; Ricotta de chèvre; Robiola; Robiola de chèvre; Robiola di bufala; Squacquerone 250gr; Squacqueronne 1kg; Stracciatella 250gr.

 

Ces produits vendus par FoodItaly ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à FoodItaly notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client.

 

10. GARANTIE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

10.1. Réception et utilisation des Produits

 

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits au moment de la réception de ceux-ci. En cas d’avarie ou de perte totale ou partielle des produits, le Client devra formuler des réserves (a) auprès du transporteur dans les trois (3) jours de la Livraison ou (b) auprès du personnel de FoodItaly présent au Showroom lors de la transmission de la commande, et notifier immédiatement ces réserves à FoodItaly. Le Client déclare expressément être au fait de l’utilisation des produits et disposer de toutes les connaissances et de l’expérience ou de se faire accompagner d’un professionnel dûment qualifié pour en faire usage en toute sécurité, sans danger pour lui ni pour autrui. Le Client s’engage à utiliser le produit conformément aux normes courantes et d’assurer l’entretien nécessaire du produit.

 

10.2. Garantie légale de conformité 

 

FoodItaly s’engage à livrer au Client un produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de FoodItaly et accepté par ce dernier en application de l’article L.217-5 du code de la consommation reproduit ci-dessous. FoodItaly répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du produit mais également des défauts résultant de l’emballage dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

 

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du produit, le Client devra notifier à FoodItaly une réclamation directement sur la Plateforme via son Compte Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 2.1 des présentes CGV, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de Livraison, dans les conditions de l’article L.217-7 du code de la consommation. À l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite en application des dispositions de l’article L.217-12 du code de la consommation reproduit ci-dessous.

 

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit dans les conditions de l’article L.217-9 du code de la consommation. La réparation ou le remplacement du produit devra être effectué par FoodItaly dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réclamation du Client auprès de FoodItaly. Le Client devra retourner le produit à l’adresse suivante : 5 rue du Marché Ordener à Paris (75018) (France) dès que possible après la réclamation du défaut de conformité, aux frais de FoodItaly conformément aux dispositions de l’article L.217-11 du code de la consommation.

 

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles ou si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois précité, le Client peut (i) rendre définitivement le produit et décider de se faire rembourser le prix du produit ou (ii) garder le produit et se faire rembourser une partie du prix, en application des dispositions de l’article L.217-10 du code de la consommation. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article L.217-11 du code de la consommation.

 

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

10.3. Garantie légale des vices cachés 

 

FoodItaly garantit que les produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En application des dispositions de l’article L217-13 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché du produit, le Client devra, en application des dispositions de l’article 1648 du Code civil, notifier à FoodItaly dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation directement sur la Plateforme via son Compte Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 2.1 des présentes CGV.

 

Le Client qui agit en garantie en raison d’un vice caché du produit peut choisir de (i) rendre le produit et de s’en faire restituer le prix d’achat ou de (ii) garder le produit et de se faire rembourser une partie du prix d’achat du produit. Si le Client choisit de rendre le produit, il devra le retourner à FoodItaly à l’adresse suivante : 5 rue du Marché Ordener à Paris (75018) dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.

 

Article L217-13 du Code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, FoodItaly conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments reproduits sur la Plateforme et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images dessins, noms commerciaux, design, photos, et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur la Plateforme et sur tout support présent ou à venir est strictement interdite. Le Client s’engage à ce titre à respecter les conditions générales d’utilisation de FoodItaly.

 

13. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET FOODITALY

 

En devenant utilisateur de la Plateforme, le Client reconnait que les échanges entre lui et FoodItaly seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

 

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.

Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

 

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.

 

14. RESPONSABILITÉ


La responsabilité de FoodItaly au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FoodItaly.


Les informations accessibles sur la Plateforme sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur la Plateforme de FoodItaly ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. FoodItaly ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur la Plateforme notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de FoodItaly ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.


Dans l’hypothèse où la responsabilisé de FoodItaly devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client à FoodItaly. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre FoodItaly doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

15. PUBLICITÉ SUR LA PLATEFORME

 

À tout moment FoodItaly peut décider de placer des espaces publicitaires sur la Plateforme. FoodItaly jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur la Plateforme.

 

16. CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

 

Les contrats dont les présentes CGV entre le Client et FoodItaly et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.


Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de FoodItaly et/ou ses successeurs et ayants droit.


Les contrats, les droits et obligations de FoodItaly et/ou ses successeurs et ayants droit peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

 

Les contrats de vente conclus entre FoodItaly et le Client seront conservés par FoodItaly pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits au Client. FoodItaly en assure l’accès au Client à tout moment via son Compte Client ou sur demande adressée par le Client à FoodItaly par le moyen indiqué à l’article 2 des présentes CGV.

 

17. LA PLATEFORME

 

Le Site est un site prestashop.

L’Application est une application OVH.

 

18. CLAUSES ADDITIONNELLES

 

Non-validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Médiation

 

En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Le médiateur de la consommation proposé par FoodItaly est le Médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) qui peut être joint par courrier électronique à l’adresse suivante mediateurduecoomerce@fevad.com ou par voie postale à l’adresse suivante 60 rue de la Boétie, 75008 PARIS conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation. Le recours au médiateur de la consommation est recevable si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre tout litige à l’amiable avec FoodItaly par une réclamation écrite dans les conditions des présentes CGV.


Loi applicable et juridiction compétente

 

À défaut d’accord amiable entre les Parties dans les conditions ci-dessus, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera soumis au tribunal du lieu où FoodItaly est domicilié ou au tribunal du lieu de Livraison ou encore au tribunal du lieu où le Client est domicilié. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement.

 

Les ventes conclues par FoodItaly sont régies exclusivement par le droit français (sous réserve de l’application des règles de conflit de loi posées par l’article 6 du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles quand le Client est domicilié dans l’Union européenne).